Définition des frais de notaire
Les frais de notaire qu’un acheteur est tenu de régler lors d’un achat immobiliercomprennent, outre la rémunération du notaire, les débours et les droits de mutation, aussi appelés “droits d’enregistrement”.
Frais de notaire et droits de mutation
Les droits de mutation, ou droits d’enregistrement, constituent la majeure partie des frais de notaires. “Le montant des sommes reversées à l’Etat peut atteindre 4/5e de ce qui est payé par l’acheteur”, indique la Chambre des notaires de Paris sur son site Internet.
Pourcentage des frais de notaire
Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul du montant des frais de notaire, comme la nature du bien (logement ancien, neuf, terrain à bâtir…), la vente ou non de mobilier avec lui (meubles de cuisine, éléments d’électroménager…) et sa localisation. Il est donc difficile de parler en termes de pourcentage moyen du prix de vente. On peut toutefois considérer que les frais de notaires représentent 7 à 8% du prix d’achat dans l’ancien et 2 à 3% dans le neuf.
Frais de notaire dans l’ancien
Les frais de notaire dans l’ancien sont plus élevés que dans le neuf. Les droits de mutation, qui en constituent la plus grande partie, représentent entre 5% et 6% du prix d’achat du bien immobilier dans l’existant, selon les départements.
Ces droits de mutation se composent de la taxe communale, qui pèse 1,2% du prix d’acquisition du bien, de la taxe départementale, dont le taux a été relevé à 4,5% pour les ventes conclues jusqu’à fin février 2016 dans la plupart des départements françaiss, ainsi que de la taxe collectée pour l’Etat qui équivaut à 2,4% du montant de la taxe départementale.
Prenons l’exemple d’un appartement ancien acheté à Paris pour 400 000 euros en septembre 2015 : les droits de mutation s’élèvent à 20 360 euros sur 26 600 euros de frais de notaire, débours et rémunération du notaire inclus. Les droits de mutation représentent ici près de 82% des frais versés par le notaire au moment de l’acquisition et 5,5% du prix d’acquisition du bien.
Frais de notaire dans le neuf
Les frais de notaire sont moins élevés dans le neuf que dans l’ancien. En effet, les droits destinés au Trésor public, qui composent la plus grande partie des frais de notaire, sont allégés pour les immeubles neufs : depuis 2011, seule la taxe départementale, au taux de 0,71%, s’applique.
Frais de notaire et terrain
Pour les terrains à bâtir, le barème des droits de mutation, qui représentent la majeure partie des frais de notaire, est le même que pour les biens immobiliers anciens (voir plus haut). Les frais de notaire pour acheter un terrain sont donc compris entre 7% et 8% du prix d’acquisition.
Frais de notaire et succession
Comme la vente immobilière, la succession fait l’objet de taxes, débours et honoraires. Le montant à régler dépend des actes à accomplir et de la valeur des biens en question.
Frais de notaire et achat immobilier
Lors d’un achat immobilier, le notaire joue un rôle important pour rédiger des actes, organiser la signature des parties et rendre la vente opposable aux tiers, c’est-à-dire incontestable aux yeux de tous. À ce titre, l’acquéreur doit lui verser des honoraires qui font partie, avec les droits de mutation et les débours, des frais de notaire à acquitter lors d’une vente immobilière.
Barème des frais de notaire
Les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d’une vente immobilière, plus gros poste de dépenses au sein des frais de notaire, derrière les droits de mutation, sont fixés par l’Etat. Le barème des frais de notaire suivant, composé de 4 tranches de valeur de biens auxquelles est appliqué un pourcentage dégressif, sert à les calculer.
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| Tranches de valeur du bien | Pourcentages à appliquer |
| De 0 à 6 500 € | 4% |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,65% |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,10% |
| Au-delà de 60 000 € | 0,825% |
Démonstration pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros :
(6 500 € – 0 €) x 4% = 260 €
(17 000 € – 6 500 €) x 1,65% = 173,25 €
(60 000 € – 17 000 €) x 1,10% = 473 €
(200 000 € – 60 000 €) x 0,825% = 1 155 €
260 € + 173,25 € + 473 € + 1 155 € = 2061,25 €
Le montant des émoluments de vente à régler au notaire pour l’acquisition d’un bien d’une valeur de 200 000 euros s’élève donc à 2 061,25 euros.
Un nouveau barème entrera en vigueur au 1er mai 2016. Le voici :
| Tranches de valeur du bien | Pourcentages à appliquer |
| De 0 à 6 500 € | 3,945% |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,627% |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,085% |
| Au-delà de 60 000 € | 0,814% |
DÉMONSTRATION POUR L’ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER D’UNE VALEUR DE 200 000 EUROS :
Il faut savoir que, si le notaire décide d’accorder une remise, quel que soit le taux pour lequel il aura opté, il sera obligé de l’accorder à tous ses clients pour lesquels la transaction dépasse 150 000 euros.
Autre nouveauté : pour les petites ventes immobilières, les émoluments du notaire seront plafonnés à 10% de la valeur du bien. Ils ne pourront toutefois pas être inférieurs à la somme de 90 euros.
La baisse des frais de notaire ne sera effective qu’au 1er mai 2016, et non au 1er mars 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, “afin de permettre aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires”, peut-on lire dans un communiqué de presse du ministère de l’Economie.
Aux émoluments de vente à proprement parler s’ajoutent les émoluments que doit verser l’acheteur au notaire pour les démarches annexes qu’il aura accomplies (demande d’extraits d’actes d’état civil, par exemple).
L’acquéreur devra également s’acquitter des débours, c’est-à-dire rembourser au notaire les sommes qu’il aura avancées pour faire intervenir d’autres professionnels si la vente le nécessitait.
Calcul des frais de notaire
Pour parvenir à un calcul approximatif du montant des frais de notaire, droits de mutation, débours et rémunération du notaire inclus, il faut ajouter 8% au prix d’achat d’un bien ancien et 3% au prix d’acquisition d’un bien neuf.
