Nouvelle loi Le Meur 2025 : Ce que les propriétaires de locations saisonnières à Dieppe, Ault et en Baie de Somme doivent savoir
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Le Meur, promulguée le 19 novembre 2024, le cadre légal encadrant la location saisonnière en France évolue. Si vous êtes propriétaire d’un bien à Dieppe, Ault ou dans la Baie de Somme, voici un point complet sur les nouvelles obligations à respecter dès 2025.
Un encadrement renforcé des locations meublées touristiques
Face à la croissance rapide du tourisme et au développement de plateformes comme Airbnb, la loi Le Meur vise à réguler davantage la location saisonnière à Dieppe et dans les zones touristiques sensibles comme la Baie de Somme. L’objectif : préserver l’accès au logement pour les résidents permanents et éviter la saturation touristique dans certaines communes.
Ce qui change pour les loueurs en 2025
Déclaration obligatoire en mairie : Désormais, toute mise en location d’un meublé touristique – que ce soit une résidence principale ou non – doit faire l’objet d’une déclaration avec numéro d’enregistrement.
Limitation de durée : Les communes ont la possibilité de réduire la durée de location de 120 à 90 jours par an pour les résidences principales.
Suspension possible en cas d’insalubrité : Si un logement ne respecte pas les normes de salubrité, la mairie peut en suspendre l’autorisation de location.
Performance énergétique exigée : À partir de 2034, tous les meublés touristiques (hors résidences principales) devront disposer d’un DPE classé entre A et D.
👉 Ces mesures concernent directement la location saisonnière à Ault et dans les communes voisines, où les autorités locales peuvent désormais intervenir plus facilement.
En copropriété : plus de transparence et de règles
Le règlement de copropriété devra mentionner explicitement si la location en meublé touristique est autorisée.
Les copropriétaires auront la possibilité de voter l’interdiction de ce type de location, sous certaines conditions.
Toute déclaration en meublé touristique devra être signalée au syndic, et discutée en assemblée générale.
Urbanisme et fiscalité : vers plus de contrôle
Certaines zones, notamment dans les centres-villes ou les sites classés, pourront être réservées aux résidences principales uniquement, interdisant ainsi la location touristique courte durée.
Les actes de vente ou de location devront intégrer cette restriction de destination.
Côté fiscalité, le régime est désormais moins avantageux :
Pour les meublés classés et chambres d’hôtes : abattement fiscal réduit à 50 % dans la limite de 77 700 € (au lieu de 71 % sur 188 700 € auparavant).
Pour les meublés non classés : abattement de 30 % plafonné à 15 000 €.
Ces ajustements s’appliquent dès les revenus locatifs de janvier 2025.
Des sanctions plus lourdes
Transformer illégalement un logement en meublé de tourisme est désormais passible d’une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Propriétaires à Dieppe, Ault ou en Baie de Somme : anticipez les évolutions !
Vous louez votre bien en location saisonnière à Dieppe, location saisonnière à Ault ou dans la Baie de Somme ? Assurez-vous de mettre votre activité en conformité avec la loi Le Meur dès maintenant. Entre déclaration obligatoire, durée limitée et nouvelles règles fiscales, il est essentiel d’adapter votre stratégie locative pour éviter les sanctions et continuer à rentabiliser sereinement votre investissement.
