Your search results
Posted by admin on juillet 10, 2022
0

Comment faire une offre d’achat en immobilier ?

Définition et contenu de l’offre d’achat d’un bien immobilier

L’offre d’achat d’un bien immobilier est une proposition d’acheter le logement à un prix et à des conditions fixées par l’acquéreur. Même si les textes ne prévoient aucun formalisme particulier, pour être valable, l’offre d’achat est formulée par écrit. Généralement, l’offre d’achat propose un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. Toutefois, lorsque l’offre d’achat est faite au prix de l’annonce, le vendeur est tenu de l’accepter.

Quel délai pour une offre d’achat ?

L’acquéreur indique dans sa proposition un délai durant lequel l’offre est valable. Ce délai est généralement fixé à une ou deux semaines. À l’expiration de ce délai, l’offre devient caduque. Aucune somme d’argent n’accompagne l’offre d’achat.

Si l’offre d’achat ne prévoit pas de délai de validité, l’acquéreur peut se rétracter de son offre jusqu’à son acceptation par le vendeur. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire, à ce stade, de soumettre l’offre à conditions (comme l’obtention d’un prêt, par exemple).

Les options du vendeur à l’offre d’achat

À réception d’une offre d’achat, le vendeur a trois options : accepter l’offre, faire une contre-proposition ou refuser l’offre. Si l’offre d’achat est acceptée par le vendeur, la vente est conclue. En effet, selon la loi, une vente est parfaite en cas d’accord sur la chose et sur le prix. Les parties peuvent alors rédiger un compromis de vente généralement rédigé soit devant notaire, soit avec l’aide d’un agent immobilier.

Si l’offre d’achat ne convient pas au vendeur, il peut faire une contre-proposition dans laquelle il peut proposer un nouveau prix ou de nouvelles conditions à l’acheteur. L’acquéreur est bien entendu libre d’accepter ou de refuser cette contre-proposition. S’il la refuse, la négociation peut continuer ou s’interrompre.

En cas de rejet de l’offre d’achat par le vendeur, l’acquéreur est libéré de sa proposition. Le vendeur ne peut pas revenir sur son refus, même s’il est toujours dans le délai de validité de l’offre. Le silence du vendeur pendant toute la durée de validité de l’offre équivaut à un refus.

Quel délai de rétractation après une offre d’achat ?

Une fois l’offre acceptée ou lorsque les parties se sont mises d’accord sur les conditions de la vente, vendeur et acheteur signent un compromis de vente. Après sa signature, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de dix jours à compter de la notification de l’acte. Ce délai commence dès la remise en main propre de l’acte lorsqu’il est rédigé par un notaire.

Dans les autres cas, la date de première présentation du pli recommandé fait débuter le délai de rétractation. La vente peut également être annulée si l’une des conditions suspensives prévues dans le compromis ne s’est pas réalisée (l’obtention d’un prêt, par exemple).

 

Compare Listings