La Loi Carrez : ce qu’il faut savoir pour l’immobilier en baie de somme et sur la Côte d’Opale
La Loi Carrez, mise en place le 18 décembre 1996, s’applique aux ventes de biens en copropriété et oblige les vendeurs à mentionner la surface exacte du bien vendu. Si vous achetez un bien immobilier en copropriété sur la Côte d’Opale ou en Baie de Somme, il est essentiel de comprendre cette loi afin de connaître la superficie exacte que vous achetez.
Qu’est-ce que la Surface Loi Carrez ?
La surface Carrez se réfère à la surface de plancher des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Cela inclut les espaces fermés comme les vérandas, les greniers aménagés, mais exclut les balcons, caves, garages et autres espaces non habitables
Mesurage et Sanctions
Pour éviter des erreurs, il est conseillé de faire appel à un géomètre expert ou à un diagnostiqueur certifié pour mesurer la surface exacte de votre bien immobilier. En cas d’erreur dépassant 5 % par rapport à la surface annoncée, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente
Différence avec la Surface Habitable
Il est important de ne pas confondre la surface Loi Carrez avec la surface habitable. La surface habitable exclut encore plus de zones comme les sous-sols non aménagés et les espaces de moins de 1,80 mètre de hauteur, mais elle n’est pas toujours requise dans les actes de vente
Tableau récapitulatif des éléments inclus et exclus dans la surface Loi Carrez
Élément | Surface Loi Carrez | Surface Habitable |
---|---|---|
Vérandas fermées | Incluse | Exclue |
Balcons, terrasses | Exclues | Exclues |
Caves, garages, parkings | Exclues | Exclues |
Combles aménagés (hsp > 1,80 m) | Inclus | Inclus |
Combles non aménagés | Inclus | Exclus |
Loggias fermées | Inclus | Exclues |
Sous-sols aménagés | Inclus | Exclus |
A retenir
- La Loi Carrez s’applique aux biens en copropriété et impose de mentionner la superficie exacte dans l’acte de vente.
- Exclusions : Les espaces comme les balcons, terrasses, caves, et parkings ne sont pas inclus dans la surface Loi Carrez.
- Sanctions : Une erreur de plus de 5 % sur la surface peut entraîner une diminution du prix ou l’annulation de la vente.