Acheter un bien immobilier en couple sans être mariés

Acquérir un bien immobilier à deux sans être mariés est une pratique courante, surtout dans des régions prisées comme la Baie de Somme ou la Côte d’Opale. Que vous soyez pacsés ou concubins, il est important de connaître les règles juridiques qui s’appliquent à ce type d’achat afin de protéger les intérêts de chacun.

L’Indivision : Principale Forme d’Achat

Lorsque deux personnes non mariées achètent un bien immobilier, elles le font généralement en indivision. Chaque acquéreur détient une part du bien, proportionnelle à sa contribution financière. Il est essentiel de définir ces parts avant l’achat, qu’il s’agisse d’une répartition 50/50 ou différente, comme 60/40. À défaut de précision, l’achat sera présumé en parts égales​

En Cas de Revente ou de Séparation

Lors de la revente du bien, le produit est réparti selon la part de chacun. Si l’un des partenaires souhaite vendre et l’autre non, la loi permet de forcer la vente grâce à l’article 815 du Code civil. De plus, en cas de séparation, l’un peut racheter la part de l’autre pour devenir propriétaire à 100 %​.

En Cas de Décès

En cas de décès, la situation dépend du lien entre les partenaires. Les concubins devront être désignés comme héritiers par testament pour recevoir la part du défunt, avec des droits de succession élevés (60 %). En revanche, les pacsés sont exonérés de droits de succession, mais il est tout de même recommandé de prendre des mesures légales pour éviter des complications avec les héritiers​

Créer une SCI pour plus de Flexibilité

Une solution pour simplifier la gestion du bien immobilier et éviter les difficultés liées à l’indivision est la création d’une SCI (Société Civile Immobilière). Chaque partenaire détient des parts de la SCI, qui devient propriétaire du bien. Toutefois, la gestion d’une SCI peut être plus complexe et coûteuse​