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Posted by admin on février 3, 2023
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Assurance Décennale : Tout savoir sur la protection de votre construction – Guide et Conseils pour une sélection optimale

L’assurance décennale, une obligation pour les professionnels du bâtiment Tous les professionnels du secteur du bâtiment, impliqués dans la construction d’un ouvrage, sont tenus de souscrire une assurance décennale selon les dispositions de la loi du 4 janvier 1978, aussi appelée « loi Spinetta ». Cela inclut les architectes, les entrepreneurs, les techniciens de construction, et tout autre professionnel de la construction.

Avant le début des travaux, ces professionnels sont tenus de prouver à leur client qu’ils disposent d’une telle assurance. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être infligées, telles qu’une amende ou même une peine de prison.

Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?

Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou en affectent l’utilisation prévue. Cependant, ces dommages doivent être suffisamment importants pour avoir un impact direct sur la structure ou les fonctions du bâtiment. Le professionnel sera considéré responsable des malfaçons, à moins qu’il ne puisse prouver que le dommage est causé par une force majeure, un tiers ou la faute du client. Parmi les dommages couverts, on peut citer les fissures dans les murs, les affaissements de planchers ou de charpentes, ou encore les défaillances importantes des systèmes électriques, de chauffage ou d’évacuation.

Comment fonctionne la responsabilité décennale ?

Si un client détecte des dommages après la réception des travaux et considère qu’ils sont couverts par l’assurance décennale, il doit en informer le professionnel concerné par courrier recommandé. Le professionnel doit alors contacter son assurance pour déclencher une expertise afin de déterminer si les dommages sont couverts par l’assurance décennale et pour évaluer les coûts associés. Si un accord peut être trouvé avec l’assurance, les réparations peuvent être effectuées. Sinon, le litige doit être résolu par voie judiciaire.

Comment bien choisir son assurance décennale ?

Lorsque l’on parle de choisir une assurance décennale pour les professionnels et artisans du bâtiment, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs. Il est conseillé de comparer les offres disponibles pour trouver celle qui convient le mieux à sa situation. Voici quelques éléments à considérer pour faire un choix judicieux :

  1. La nature du risque couvert : Les différentes offres d’assurance décennale proposent des couvertures plus ou moins étendues. Il est donc important de vérifier les garanties incluses pour s’assurer que l’assurance correspond à vos besoins.

  2. Le statut du professionnel : Le statut de l’entreprise (auto-entrepreneur, SAS, SARL, etc.) peut influencer le coût de la prime d’assurance. Il est donc important de prendre en compte ce facteur lors du choix de l’assurance.

  3. L’expérience et le volume de travaux réalisés : Le niveau d’expérience et le volume de travaux réalisés peuvent également influencer le coût de la prime d’assurance. Il est donc important de prendre en compte ces facteurs pour faire un choix judicieux.

  4. Les comparateurs en ligne : Il existe plusieurs comparateurs en ligne qui peuvent vous aider à obtenir des devis pour différentes offres d’assurance décennale. Ces comparateurs sont une excellente façon de comparer les différentes offres et de faire le choix qui convient le mieux à votre situation.

En comparant les différentes offres d’assurance décennale, vous pourrez faire un choix judicieux et souscrire une assurance qui convient à votre situation et à vos besoins.

Questions-réponses sur l’assurance décennale

Question : Qu’est-ce que l’assurance décennale ? 

Réponse : L’assurance décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, durant les 10 ans suivant la réception des travaux.

Question : Pour quoi est-elle obligatoire ? 

Réponse : L’assurance décennale est obligatoire pour les constructeurs et les entrepreneurs pour garantir la qualité de leur travail et pour protéger les propriétaires d’ouvrage.

Question : Quels sont les types de dommages couverts par l’assurance décennale ?

Réponse : L’assurance décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que les fissures, les fuites d’eau, les mouvements de terrain, etc.

Question : Qui peut souscrire à une assurance décennale ?

Réponse : Seuls les constructeurs et les entrepreneurs peuvent souscrire à une assurance décennale.

Question : Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Réponse : Le coût d’une assurance décennale dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature et l’importance des travaux, la localisation de l’ouvrage, etc. Il est donc important de comparer les offres pour trouver celle qui convient.

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